L’indemnité de licenciement versée à un époux est-elle un bien propre ?
Oui si la créance est née avant le mariage
cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033
Quel est le cas traité ?
*l’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après
*contrat de mariage de participation aux acquêts
*le divorce et la liquidation de la communauté de biens nécessitent de chiffrer le capital originaire et le capital final de chacun art. 1572 du code civil
Quelle est la jurisprudence?
*elle confirme que :
- l’indemnité de licenciement versée à l’époux après le mariage est du capital propre durant le mariage car la créance est née avant le mariage c’est à dire dès la notification du licenciement
- le jugement de partage doit être motivé sur ce point art. 455 du code de procédure civile
L’avocat expérimenté et spécialisé vous conseille:
En droit du travail:
- la notification de la rupture du contrat de travail créée la créance d’indemnité de licenciement
- vérifiez la date de notification du licenciement, la nature et le montant exact de l’indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle ou spéciale
- ne pas confondre avec d’autres indemnités de rupture
En droit civil du mariage et des biens:
- si la notification est antérieure au mariage, la créance est née avant la mariage, vérifiez la date de versement de l’indemnité et sur quel compte bancaire, individuel ou joint, elle a été créditée
L’avocat vous assiste dans la liquidation amiable ou judiciaire du patrimoine commun; il vérifie avec vous la consistance de votre patrimoine propre avant et durant la mariage, afin de préserver tous vos droits
Christine Dubedout
