Droit du travail

Oui si la créance est née avant le mariage

cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033

Quel est le cas traité ?

*l’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après

*contrat de mariage de participation aux acquêts

*le divorce et la liquidation de la communauté de biens nécessitent de chiffrer le capital originaire et le capital final de chacun art. 1572 du code civil

Quelle est la jurisprudence?

*elle confirme que :

- l’indemnité de licenciement versée à l’époux après le mariage est du capital propre durant le mariage car la créance est née avant le mariage c’est à dire dès la notification du licenciement

- le jugement de partage doit être motivé sur ce point art. 455 du code de procédure civile

L’avocat expérimenté et spécialisé vous conseille:

En droit du travail:

- la notification de la rupture du contrat de travail créée la créance d’indemnité de licenciement 

- vérifiez la date de notification du licenciement, la nature et le montant exact de l’indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle ou spéciale

- ne pas confondre avec d’autres indemnités de rupture

En droit civil du mariage et des biens:

- si la notification est antérieure au mariage, la créance est née avant la mariage, vérifiez la date de versement de l’indemnité et sur quel compte bancaire, individuel ou joint, elle a été créditée

 

L’avocat vous assiste dans la liquidation amiable ou judiciaire du patrimoine commun; il vérifie avec vous la consistance de votre patrimoine propre avant et durant  la mariage, afin de préserver tous vos droits

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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