Droit du travail

cass.soc.18/1/2018 15-24.002

Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ?

La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi), le code civil (clause potestative, pénale 1231-5, preuve de l’obligation 1353), le contrat, la jurisprudence (nullité de la clause si contrepartie et si elle n’est pas indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise)

Quelle est la question ?

La convention collective ne prévoit pas d’indemnité si rupture conventionnelle

La réponse ?

L’indemnité ne peut pas être minorée en fonction des circonstances de la rupture

Quelques bons conseils :

*vérifiez que la clause est limitée dans les temps et espace

*ne confondez pas avec le «respect de clientèle» et le «non rétablissement»

*calculez l’indemnité conforme à la convention collective   

*si il y a un doute, il profite au salarié 

*si la clause est valable, les circonstances de la rupture, retraite, démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, ne modifient pas le montant dû   

*vérifiez le montant payé dans le solde de tout compte

 

Votre avocat vous conseille avant signature du contrat, avant rupture, analyse la clause, négocie l’indemnité, la rupture ou bien il saisit les prud’hommes

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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