Droit de la famille

L131-10, D 122-1 code de l’éducation

Le “défenseur des droits” critique-t-il l’école?

“l’école de la République ne fait plus son travail de corrections des données sociales, elle continue de trimbaler les stéréotypes, les préjugés et déterminismes”

Pourquoi cette critique?

  • le décrochage scolaire
  • le chômage de masse
  • les familles sans domicile fixe ou à l’hôtel
  • l’orientation scolaire par défaut

Y a t-il un engouement pour l’enseignement à distance?

oui chez les enfants d’expatriés ou issus de familles aisées

Quelles sont les contrôles administratifs?

- dès la 1ère année puis, tous les 2 ans, la mairie ou l’inspecteur d’académie enquête, vérifie les raisons alléguées, si l’instruction est compatible avec les conditions de vie familiales et la santé

- le contrôle a lieu au domicile, il est vérifié que l’instruction n’est donnée qu’aux enfants d’une seule famille

- le contenu des connaissances requis est défini en annexe de l’art. D 122-1

Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur d’académie?

il peut:

- enjoindre les parents d’améliorer le contenu de l’instruction

- mettre en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé

 

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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