Droit du travail

Quelles sont les obligations réciproques employeur salarié?

voir les convention collective, code du travail (c.t) et de la sécurité sociale (c.s.s) sur les questions suivantes:

*le délai de 48 h L1226-1 du c.t sauf terrorisme L 169-1, D 169-1 du c.s.s  

*les indemnités journalières de la c.p.a.m et éventuel complément de salaire par l’employeur

*les fiches de paye avec ou sans maintien du salaire

*l’acquisition de congés payés voir art. 7 de la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail

*le droit à la formation L 6313-1 du c.t

*la non discriminaton en raison de la santé L1132-1 du c.t

*la visite de reprise si l’arrêt est de + de 3 mois R 4624-29 du c.t  

L’obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi est-elle suspendue? non, le salarié:

*ne peut pas causer préjudice à son employeur

*peut exercer une activité bénévole occasionnelle

*ne peut pas travailler pour un autre employeur

*doit se soumettre aux éventuels contrôles de l’employeur ou l’assurance-maladie

*doit respecter les heures de sorties autorisées de l’arrêt-maladie du médecin

L’employeur peut-il sanctionner le salarié durant l’arrêt-maladie?

oui, si il y a manquement avéré durant la période de suspension du contrat, le salarié peut être licencié pour perte de confiance (la cause réelle et sérieuse) ou faute grave (elle est privative du préavis) ou disciplinaire

 

Soyez prudent pendant votre arrêt-maladie et consultez l’avocat spécialisé en droit du travail

 

Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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