Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

cass. 8/1/2013 n° 1115476, 22/3/2012; L 313-1 code consommation; L 313-5-1 code monétaire et financier

Le prélèvement automatique de “commissions” est-il contractuel?

oui, si

- vous avez accepté les “conditions générales” de la banque

- vous avez signé: *une “convention de compte” à l’ouverture du compte *un contrat de “gestion” par internet *un contrat de “découvert autorisé “

Peut-il être contesté?

oui, si les commissions ne sont pas légitimes

Les “commissions” correspondent-elles à un service bancaire?

pas toujours car:

*la banque doit prouver la contrepartie d’une intervention manuelle, à défaut c’est un intérêt déguisé qui s’intégre dans le T.E.G afin que les intérêts ne soient pas usuraires

*la cour de cassation différencie les:

- “commission de découvert” plus les “agios”

- “commission d’intervention” hors découvert ex.: en cas de virement, rejet d’opération

- autres commissions distinctes du crédit (ne pas confondre avec celles prélevées en cas de dépassement de découvert autorisé)

L’obligation de conseil, de loyauté vis à vis du client est-elle réelle?

oui, ce qui permet au client de:

- contester le prélèvement des commissions

- exiger le remboursement par une “extourne d’écriture” sur son compte bancaire

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille au mieux, examine les extraits de compte bancaire, les contrats signés, calcule les intérêts, négocie avec la banque; il conteste et saisit le juge si besoin est

Christine Dubedout, avocat


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