La “commission” bancaire prélevée sur le compte correspond elle à un service bancaire?
cass. 8/1/2013 n° 1115476, 22/3/2012; L 313-1 code consommation; L 313-5-1 code monétaire et financier
Le prélèvement automatique de “commissions” est-il contractuel?
oui, si
- vous avez accepté les “conditions générales” de la banque
- vous avez signé: *une “convention de compte” à l’ouverture du compte *un contrat de “gestion” par internet *un contrat de “découvert autorisé “
Peut-il être contesté?
oui, si les commissions ne sont pas légitimes
Les “commissions” correspondent-elles à un service bancaire?
pas toujours car:
*la banque doit prouver la contrepartie d’une intervention manuelle, à défaut c’est un intérêt déguisé qui s’intégre dans le T.E.G afin que les intérêts ne soient pas usuraires
*la cour de cassation différencie les:
- “commission de découvert” plus les “agios”
- “commission d’intervention” hors découvert ex.: en cas de virement, rejet d’opération
- autres commissions distinctes du crédit (ne pas confondre avec celles prélevées en cas de dépassement de découvert autorisé)
L’obligation de conseil, de loyauté vis à vis du client est-elle réelle?
oui, ce qui permet au client de:
- contester le prélèvement des commissions
- exiger le remboursement par une “extourne d’écriture” sur son compte bancaire
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille au mieux, examine les extraits de compte bancaire, les contrats signés, calcule les intérêts, négocie avec la banque; il conteste et saisit le juge si besoin est
Christine Dubedout, avocat
