La famille recomposée change-t-elle les règles successorales?
non 815, 825 code civil
*la règle de l’égalité des droits des héritiers demeure: il s’agit d’une égalité de valeur
*la règle selon laquelle nul n’est contraint de rester en indivision demeure
*si il y a remariage, il vaut mieux adopter le régime de séparation des biens
* si un enfant d’un premier lit est adopté par son beau-père, sa belle-mère il devient héritier comme les autres enfants
*toute décision doit faire l’objet d’un accord conjoint des héritiers
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il:
*vous conseille sur les indivision, partage, toutes opérations
*tente un accord amiable avec les co-héritiers
*dialogue avec le notaire
*vous défend en procédure, si nécessaire
*vous rend compte de ses démarches
Christine Dubedout, avocat