Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

cass soc 13/12/2017 n° 16-17-193

Réponse, oui :

*un salarié de Euro Disney est licencié pour des problèmes de stupéfiants dans le parc

*la cour d’appel annule, la cour de cassation valide le licenciement: la présomption d’innocence n’empêche pas le licenciement même si l’employeur découvre des faits disciplinaires dans une procédure pénale impliquant son salarié et, même si lors du licenciement le salarié n’est pas poursuivi pénalement

Vous le savez ?

*le pénal ne conditionne plus le civil

*la faute disciplinaire du code du travail peut être un délit du code pénal ex: vol, agression, stupéfiants, harcèlement  

*le licenciement disciplinaire est indépendant du pénal

*la procédure pénale permet au procureur de poursuivre même si la plainte est retirée 

Quelles complications?

Deux procédures sont parallèles, prud’homale et correctionnelle, entre employeur et salarié, avec des jugements et des issues contraires ex: aux prud’hommes, débouté, condamnation ou conciliation; au pénal, classement sans suite, condamnation, relaxe ou médiation 

Que fait l’avocat ?

de préférence le même dans les deux procédures, il coordonne les actes et procédures, vous conseille afin d’éviter ces complications

 

Christine Dubedout


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.