Droit du travail

cela concerne les droit du travail et des personnes et la commission nationale de l’informatique et des libertés, la C.n.i.l.

Quel est le problème?

l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation en temps réel sur les véhicules de son entreprise afin de:

*suivre les salariés itinérants

*améliorer la gestion du temps de travail

*éviter des contestations de factures par les clients est proscrite par la c.n.i.l qui, après contrôle, met en demeure l’employeur de cesser de traiter les données pour contrôler le temps de travail

Que dit la C.n.i.l?

ce contrôle peut se faire par déclarations des salariés

Quelle est la décision du Conseil d’Etat?

9ème/10ème ch.réunies le 15/12/2017 req n° 403776

*la C.n.i.l a raison: l’utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée du temps de travail n’est licite que si il n’existe pas d’autre moyen même moins efficace

*à défaut, la collecte et le traitement des données à des fins de contrôle de la durée du temps de travail sont excessifs au sens de la loi du 6/1/2018 sur l’informatique, les fichiers et libertés

*par contre, est licite le traitement des données afin de facturation des prestations aux clients

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes et en droit du travail qui vous conseille, vous assiste au mieux de vos intérêts

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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