Droit de la famille

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog; sur art. 254 code civil, voir cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 17/11001

La jouissance gratuite est-elle la conséquence du devoir de secours?

oui

Indépendante des motifs, procédure engagée? Divorce, séparation de corps?

oui

Ordonnée par le J.A.F ?

oui

Dont le pouvoir est très concret?

oui, il

- examine si le devoir de secours est rempli grâce à la jouissance gratuite du domicile conjugal

- tient compte de la situation du domicile conjugal: location/propriété (indivision, bien propre, commun)/financement (prêt bancaire/caution/apports)

- veille au contradictoire des débats, chacun ayant connaissance de la situation de l’autre et prouvant ses patrimoines immobilier et mobilier, ses ressources, revenus actualisés, impôts, ses besoins réels

Est-elle applicable jusqu’à ce que le divorce ou la séparation de corps soit irrévocable?

oui, jusqu’à l’issue du délai de recours suspensif soit lorsque le divorce ou la séparation de corps est “passé en force de chose jugée” (cass.1ère civ. 24/1/2018 n° 1711001)

 

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Christine Dubedout, avocat


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