Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

La médiation, la conciliation, la transaction, modes de résolution des conflits ?

Sujets de société : Famille et Travail

oui voir art. 131-1 et s. du code de procédure civile, 372-2-10 du code civil (JAF, autorité parentale); L2523-4 (conflits collectifs), R 516-13 (conciliation, conflit individuel) du code du travail

Pourquoi est-ce si difficile de résoudre amiablement un conflit ?

- causes administrative et juridique: l’Etat centralisateur règle tous les conflits par les droit, codes et juges

- cause professionnelle: les avocats craignent d’engager leur responsabilité et les conflits avec leurs clients

- cause culturelle et psychologique: le consumérisme, l’égocentrique ne favorisent pas l’échange, le dialogue: chacun a du mal à écouter l’autre et  faire des concessions réciproques

Qu’est ce que c’est la médiation judiciaire ?

La réforme judiciaire prévoit plus de médiation pour désengorger les tribunaux; les avocats sont invités à tenter des accords amiables avant et pendant les procédures: médiation, conciliation, transaction

Qu’est ce que la médiation conventionnelle?

Hors tribunal, tout conflit peut se terminer par un protocole transactionnel interdisant toute procédure (art. 2052, 2044 et 1143 du code civil), rédigé par avocat, cosigné, exécutoire par ordonnance sur requête du président du TGI (art. 1441- 4 code de procédure civile)

Quand la médiation et la conciliation sont-elles obligatoires en matière familiale et en droit du travail ?

*la médiation peut être ordonnée par le juge 

ex: le juge civil, et le JAF (art. 372-2-10 cc) qui peuvent aussi constater l’accord amiable par jugement

*sont obligatoires la conciliation devant les prud’hommes (R 516-13) sauf dans certains cas et devant le JAF (divorce contentieux art.252 code civil)

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit de la famille et du travail: il se rapproche de la «partie adverse», fait des propositions de solutions amiables, négocie pour vous; votre avantage est la garantie du secret professionnel et de la déontologie

 

Christine Dubedout 


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