Droit du travail

Voir ordonnance 2017-1385 du 22/9/2017, jurisprudence sur la prise d’acte

Quels sont des exemples d’atteintes à un élément essentiel du contrat de travail ?

*les modifications de qualification, poste avec rétrogradation, rémunération fixe

*les sanctions financières

*les mutation, allongement conséquent du temps de trajet

*le non paiement des heures supplémentaires, du salaire

*le non respect des règles de sécurité

*le harcèlement moral ou sexuel

La jurisprudence est-elle abondante ? oui

*au cas par cas, selon les situations particulières

*pour que la prise d’acte de rupture par le salarié en raison de la modification du contrat soit requalifiée en licenciement abusif il faut que l’employeur porte atteinte à un élément essentiel du contrat, selon 4 critères: salaire, qualification, temps de travail, attributions, sauf accord de performance collective

Ne pas confondre la modification du contrat et le changement des conditions de travail

*la modification résulte d’une négociation individuelle ou collective et ne peut être imposée

*le changement relève du pouvoir de direction ou d’une clause du contrat ex clause de mobilité

Attention s’il y a accord d’entreprise dit « accord de performance collective » L 2254-2

*il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat

*si vous refusez l’accord, c’est votre droit, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est autorisé pour un motif spécifique, L1233-11 à -15, avec paiement des préavis et indemnité légale L1234-1, L 1234-20

*sauf si vous prenez acte de la rupture avant l’accord ou pour un autre motif que la modification

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail : il vérifie tous les points de droit en fonction de votre situation concrète de travail, d’un éventuel accord d’entreprise, il analyse les manquements de l’employeur, vous conseille sur la stratégie : prise d’acte, saisine des prud’hommes, négociation, dénonciation à la médecine du travail ou à l’inspection du travail.

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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