La modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail sont-ils des motifs de prise d’acte de rupture par le salarié ?
Voir ordonnance 2017-1385 du 22/9/2017, jurisprudence sur la prise d’acte
Quels sont des exemples d’atteintes à un élément essentiel du contrat de travail ?
*les modifications de qualification, poste avec rétrogradation, rémunération fixe
*les sanctions financières
*les mutation, allongement conséquent du temps de trajet
*le non paiement des heures supplémentaires, du salaire
*le non respect des règles de sécurité
*le harcèlement moral ou sexuel
La jurisprudence est-elle abondante ? oui
*au cas par cas, selon les situations particulières
*pour que la prise d’acte de rupture par le salarié en raison de la modification du contrat soit requalifiée en licenciement abusif il faut que l’employeur porte atteinte à un élément essentiel du contrat, selon 4 critères: salaire, qualification, temps de travail, attributions, sauf accord de performance collective
Ne pas confondre la modification du contrat et le changement des conditions de travail
*la modification résulte d’une négociation individuelle ou collective et ne peut être imposée
*le changement relève du pouvoir de direction ou d’une clause du contrat ex clause de mobilité
Attention s’il y a accord d’entreprise dit « accord de performance collective » L 2254-2
*il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat
*si vous refusez l’accord, c’est votre droit, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est autorisé pour un motif spécifique, L1233-11 à -15, avec paiement des préavis et indemnité légale L1234-1, L 1234-20
*sauf si vous prenez acte de la rupture avant l’accord ou pour un autre motif que la modification
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail : il vérifie tous les points de droit en fonction de votre situation concrète de travail, d’un éventuel accord d’entreprise, il analyse les manquements de l’employeur, vous conseille sur la stratégie : prise d’acte, saisine des prud’hommes, négociation, dénonciation à la médecine du travail ou à l’inspection du travail.
Christine Dubedout