Droit du travail

L, D 911-1 à 911-8, R 871-1 et -2, R 242-1-1 à 242-1-6 du code de la sécurité sociale

La loi oblige-t-elle l’entreprise à vous proposer une mutuelle ?

- oui, quelle que soit la taille, pour tous les salariés en c.d.i, à temps partiel, avec 6 mois minimum d’ancienneté, s’agissant d’une mutuelle d’entreprise (accord collectif, décision unilatérale du chef d’entreprise) ou de branche

- non, les employeurs personnes physiques n’y sont pas contraints

-la complémentaire doit assurer pour les maladie, maternité et accidents et apporter un panier minimum de soins garantis

Même si votre contrat est à durée déterminée?

- si vous avez 2 c.d.d successifs de -3 mois avec durée globale de + de 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du 1er contrat

- si vous avez plusieurs cdd non successifs, le versement santé est dû contrat par contrat

Le salarié peut-il refuser d’adhérer?

D911-2

- oui, par écrit expresse

- si vous avez une mutuelle individuelle, une couverture maladie universelle complémentaire (c.m.u.c), une aide à l’accès à la complémentaire (a.c.s), une mutuelle des agents de l’état et collectivités territoriales ou si vous êtes ayant-droit de l’une d’entre elles

La mutuelle est-elle portable?

oui

- après la rupture du contrat vous bénéficiez de 12 mois de maintien des garanties

- pour les c.d.d, voir les règles spécifiques

La mutuelle est-elle fiscalisée?

oui, la part employeur est imposable

Quelles sanctions pour l’employeur?

Redressement urssaf et perte des exonérations de charges sociales

Quels conseils?

- vérifiez vos contrat, fiches de paye, les montants de cotisations patronales et salariales payées

- demandez la copie du contrat de mutuelle ou prenez contact directement avec le courtier ou la mutuelle

 

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat


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