La parole de l’enfant est-elle plus libre en audition par le juge aux affaires familiales? aucune certitude en la matière
Que dit le code civil à propos de l’enfant?
Il:
*doit être informé de toute procédure le concernant
*peut demander à être entendu par le Juge
*peut être assisté par un avocat d’enfant
*n’est pas partie au procès: ses propos, notés dans un compte-rendu du juge, ne sont pas des « demandes » au sens judiciaire, seuls les parents investis de l’autorité parentale peuvent former des demandes au juge
Qu’est ce que la «capacité de discernement » pour être entendu ?
elle dépend de :
*l’âge, le niveau de maturité
*la fragilité particulière, les troubles du comportement
*la manipulation par un adulte ou l’environnement
*le conflit de loyauté enfant-parents
*le degré de crédibilité
Que fait le juge aux affaires familiales ?
il accepte ou refuse l’audition en pratiquant au cas par cas en fonction de plusieurs critères:
*l’âge: - 6 ou 7 ans, l’âge de raison, peut être celui du discernement ; 11 ans, l’âge d’entrée en 6ème, peut être préféré ; la pré-adolescence parfois privilégiée
*les risques d’inconstance, de représailles exercées par l’environnement ou de conflit de loyauté enfant-parents
*l’immixtion de l’enfant dans les affaires des adultes ex : en cas de divorce par consentement mutuel, si l’enfant demande à être entendu, la procédure ne se fait pas devant notaire mais est judiciaire
Que fait l’avocat expérimenté?
Il :
*analyse la situation familiale: séparation ou divorce, jugements et expertises psychologiques précédents, famille recomposée, fratrie, grands-parents, scolarité
*vous conseille sur : - l’opportunité, la nécessité ou les risques à demander une audition d’enfant -le caractère anxiogène, traumatisant de cette audition
*apporte au juge toute preuve sur le discernement ou son absence ou tout autre facteur de risque
*tente une solution amiable avec l’autre parent
*défend vos intérêts et ceux de l’enfant
Christine Dubedout
