Droit de la famille

Que dit le code civil à propos de l’enfant?

Il:

*doit être informé de toute procédure le concernant

*peut demander à être entendu par le Juge

*peut être assisté par un avocat d’enfant

*n’est pas partie au procès: ses propos, notés dans un compte-rendu du juge, ne sont pas des « demandes » au sens judiciaire, seuls les parents investis de l’autorité parentale peuvent former des demandes au juge 

Qu’est ce que la «capacité de discernement » pour être entendu ?

elle dépend de :

*l’âge, le niveau de maturité

*la fragilité particulière, les troubles du comportement

*la manipulation par un adulte ou l’environnement

*le conflit de loyauté enfant-parents

*le degré de crédibilité

Que fait le juge aux affaires familiales ?

il accepte ou refuse l’audition en pratiquant au cas par cas en fonction de plusieurs critères

*l’âge: - 6 ou 7 ans, l’âge de raison, peut être celui du discernement ; 11 ans, l’âge d’entrée en 6ème, peut être préféré ; la pré-adolescence parfois privilégiée

*les risques d’inconstance, de représailles exercées par l’environnement ou de conflit de loyauté enfant-parents

*l’immixtion de l’enfant dans les affaires des adultes ex : en cas de divorce par consentement mutuel, si l’enfant demande à être entendu, la procédure ne se fait pas devant notaire mais est judiciaire 

Que fait l’avocat expérimenté?

Il :

*analyse la situation familiale: séparation ou divorce, jugements et expertises psychologiques précédents, famille recomposée, fratrie, grands-parents, scolarité

*vous conseille sur : - l’opportunité, la nécessité ou les risques à demander une audition d’enfant -le caractère anxiogène, traumatisant de cette audition

*apporte au juge toute preuve sur le discernement ou son absence ou tout autre facteur de risque

*tente une solution amiable avec l’autre parent

*défend vos intérêts et ceux de l’enfant

 

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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