Droit de la famille

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog 

La pension est-elle la conséquence du devoir de secours?

oui

Indépendante des motifs, de la procédure engagée? divorce ou séparation de corps?

oui

Fixée par le J.A.F ?

oui

Dont le pouvoir est très concret?

oui

- le juge examine comment se monétise le devoir de secours sous forme de pension mensuelle

- chacun prouve ses patrimoines immobilier et mobilier, ses ressources, revenus actualisés, impôts, ses besoins réels

Qui veille au contradictoire des débats?

oui  chacun a connaissance de la situation de l’autre

La pension est-elle révisable?

oui, elle peut être augmentée, supprimée, diminuée par le J.A.F si la situation a changé (promotion, chômage, accident, départ à l’étranger)

Est-elle due jusqu’à ce que le divorce ou la séparation de corps soit irrévocable?

oui, elle cesse d’être due à l’issue du délai de recours suspensif (appel, cassation) soit lorsque le divorce ou la séparation de corps est passé en force de chose jugée (cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 1711001)

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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