Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

LA PERTE DU STATUT DE REFUGIE SUITE A DIVORCE Quelles sont les règles?

Droit de la famille

art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523

- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les enfants notamment, bénéficient-ils ou non du statut de réfugié?

Les pouvoirs de l’OFPRA, la CNDA ?

Ils apprécient le maintien du statut de réfugié compte tenu du changement significatif et durable des circonstances ayant justifié l’attribution du statut; cela relève des pouvoirs de police, d’ordre public et cela dépend des pièces de votre dossier

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine qui vous conseille très utilement avant toute décision, vous assiste pour votre dossier, intervient auprès des organismes concernés

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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