LA PERTE DU STATUT DE REFUGIE SUITE A DIVORCE Quelles sont les règles?
08 Jan 2020
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523
- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les enfants notamment, bénéficient-ils ou non du statut de réfugié?
Les pouvoirs de l’OFPRA, la CNDA ?
Ils apprécient le maintien du statut de réfugié compte tenu du changement significatif et durable des circonstances ayant justifié l’attribution du statut; cela relève des pouvoirs de police, d’ordre public et cela dépend des pièces de votre dossier
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Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
