Droit de la famille

- forfaitaire, définitive, versée sous forme de rente viagère, elle n’est pas révisable sauf  clause de révision dans divorce amiable, sauf circonstances de nouvelles et, ou aggravation de la situation car il y a autorité de la chose jugée art. 1355 du c.c
- le débiteur peut demander les diminution, suppression, suspension, tout dépend des faits, fondement juridique cass. 1ère 29/5/2019 n° 18/17/377

Que fait l’avocat?

il: -vous reçoit en rendez-vous, seul ou commun -tente une solution amiable (médiation, accord amiable) -exige les pièces indispensables, saisit le JAF soit, sur accord amiable soit, en contentieux (le JAF tranche le litige)

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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