Droit de la famille

art. 415 code civil suite deux articles du blog « qu’est ce que la tutelle » et le « choix du tuteur, priorité familiale »

Quel est l’esprit du code civil ?

- le législateur, hanté par les abus du passé, veut éviter les dérives totalitaires, abus de pouvoirs, atteintes aux droits fondamentaux des personnes

- le droit, reflet de l’angoisse sociétale devant le vieillissement, la mort, est confronté aux limites posées par la bioéthique

L’objectif ?

- protéger la personne au delà des biens

- protéger les biens

La lettre?

- c’est un devoir légal, pas seulement moral, un devoir familial, pas seulement collectif

- elle est judiciaire ou contractuelle

Qu’est ce que la protection contractuelle?

Décidée par le majeur dans les limites du « mandat de protection future», elle est concernée par les règles juridiques du mandat 

Quelles sont les limites ?

- l’autonomie et la capacité de la personne :

- la santé du corps et de l’esprit

- l’expertise médicale

Qui est le gardien ultime ?

l’Etat, le juge, le procureur de la République.

 

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Christine Dubedout


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