La protection du majeur est-elle un devoir légal des familles et de la collectivité?
art. 415 code civil suite deux articles du blog « qu’est ce que la tutelle » et le « choix du tuteur, priorité familiale »
Quel est l’esprit du code civil ?
- le législateur, hanté par les abus du passé, veut éviter les dérives totalitaires, abus de pouvoirs, atteintes aux droits fondamentaux des personnes
- le droit, reflet de l’angoisse sociétale devant le vieillissement, la mort, est confronté aux limites posées par la bioéthique
L’objectif ?
- protéger la personne au delà des biens
- protéger les biens
La lettre?
- c’est un devoir légal, pas seulement moral, un devoir familial, pas seulement collectif
- elle est judiciaire ou contractuelle
Qu’est ce que la protection contractuelle?
Décidée par le majeur dans les limites du « mandat de protection future», elle est concernée par les règles juridiques du mandat
Quelles sont les limites ?
- l’autonomie et la capacité de la personne :
- la santé du corps et de l’esprit
- l’expertise médicale
Qui est le gardien ultime ?
l’Etat, le juge, le procureur de la République.
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste, vérifie vos patrimoine, contrats, pièces
Christine Dubedout
