La reconnaissance de l’enfant naturel d’un autre est-elle un délit pénal ?
oui dans certains cas voir le code pénal c.p
Le savez-vous ?
la reconnaissance est l’acte fondateur de la filiation d’un enfant
Pourquoi reconnaître un enfant qui n’est pas le vôtre?
faire plaisir, rendre service, par intérêt personnel, par ignorance mais, l’acte peut vous causer des soucis
Quels soucis judiciaires si l’enfant n’est pas le vôtre?
- sur le plan civil : la reconnaissance, opposable aux tiers, peut être contestée sur le plan civil: contestation, annulation; même si elle n’est pas le délit de faux en écritures, art. 147 du c.p, cass.crim 8/3/1988 n° 87-92.108
- sur le plan pénal : la reconnaissance est un délit si elle permet de détourner la loi, bénéficier d’un droit
ex: titre de séjour, nationalité, protection contre l’éloignement, prestations sociales
ou bien si elle poursuit un but lucratif art. 623-1 du ceseda (code d’entrée, séjour, droit d’asile) voir aussi arrêt CE 10/6 /2013 n° 358835 - la reconnaissance peut être aussi un des éléments du délit d’enlèvement de mineur de moins de 15 ans, 224-5 du c.p
- elle peut être la suite d’un certificat médical d’accouchement mensonger ex : faux sous x, ou d’un acte de naissance frauduleux, et constituer une simulation
entraînant l’«atteinte à l’état civil d’un enfant», 433-19 du c.p
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Christine Dubedout
