Droit de la famille

Pourquoi Facebook est-il mis en cause par certains?

*Il vend des millions de données personnelles à des sociétés de communication, entreprises commerciales à l’insu des utilisateurs parfois dans un but politique

*Il échappe à la fiscalité nationale et contribue au fichage généralisé des personnes sans aucune protection réelle des données

*Le seul but des « pirates» est d’accéder aux comptes bancaires

Monétise-t-il toutes les données?

oui, il:

*enregistre tout: identité, adresses I.P, lieux des connexions, temps passé, groupes d’amis, réactions, messages, images, liens avec autres sites

*dresse un profil numérique précis de consommateur, d’électeur

*vend des espaces publicitaires aux annonceurs, développeurs dans le « duopole » avec google

Les internautes sont-ils irresponsables ?

oui, quand ils :

*transforment volontairement les données de leur vie privée en données publiques

*usurpent des identités par de faux profils, délit art. 434-23

*injurient ou diffament art.29 al.1et 2, loi 29/7/1881

*diffusent des images vexatoires art.9 code civil ou des photomontages d’autrui, délit art. 226-8

*publient des messages d’autrui, délit art. 226-15, L33-1 postes et télécom. 

Le droit français est-il censé protéger?

oui, voici l’inventaire

*la loi informatique et liberté du 6/1/1978 encadre déjà la collecte, la gestion de données personnelles complétée par le RGPD

*le code civil art. 9 consacre le droit au respect de sa vie privée, au secret des correspondances; le juge ordonne toute mesure de protection

*la loi sur la presse du 29/7/1881

*le code des postes et télécommunications

*le code pénal art. 226-18 et s.

Quelles questions restent en suspend ?

  • le consentement des internautes
  • l’efficacité réelle du règlement européen de protection des données
  • les pouvoirs et les compétences des magistrats français

Existe-t-il une protection internationale?

*une protection technique ? non

*une protection juridique ? en cours, très théorique, voir le G29 des C.N.I.L européennes

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes: il vous informe, vous conseille, vous assiste  

 

 

La protection institutionnelle ne sert à rien si le comportement privé et collectif des internautes ne change pas; il suffirait de se désabonner même temporairement, cela obligerait les dirigeants du réseau à repenser sa finalité: est-elle purement commerciale ? purement sociale ? mixte ?

 

Christine Dubedout


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