Droit du travail

oui

Quelles obligations du demandeur d’emploi?

- préciser les domaine, salaire, type de contrat, distance maximale au domicile - après 3 mois, faire des concessions (rayon de 30 km,1 h transport en commun)

- justifier d’actes répétés pour «retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise» *et celles des bénéficiaires du r.s.a ?

- rechercher un emploi - créer une activité, justifier d’une insertion sociale, professionnelle art. L262-28 du code de l’action sociale et des familles

Quels résultats pour les 12000 contrôles mensuels par 215 agents ?

19%  d’avertissements, 14% de radiations

Quelles sanctions pour celui qui ne justifie pas d’actes répétés, refuse 2 offres raisonnables, sans motif légitime (surtout après 6 mois de chômage à - d’1 h du domicile)?

- provisoire : avertissement, radiation, suspension de l’indemnisation

- définitive : radiation si double refus d’offre raisonnable d’emploi, de contrat aidé, d’apprentissage

Quelles sont les dispenses au 1er trimestre 2018?

- sur les 5.621000 obligés (catégories a, b, c), 61 % sont sans emploi (a) et 634.800 sont dispensés (ceux le 1/12/2012, les âgés d’au moins 60 ans touchant l’a.s.s, art. L 5421-3, L 5311-2 code du travail)

Qui n’est pas indemnisé?

celui en formation professionnelle non conventionnée, en fin de droits ou radié 

Il y a contradiction entre la sécurité recherchée et la précarité proposée (moins de c.d.i  que de c.d.d)

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail - il vous conseille en fonction de vos situation personnelle, qualification, activité et entreprise recherchées 

Christine Dubedout


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