La relation contractuelle entre pôle-emploi et les demandeurs d’emplois est-elle contraire à la mission de service public ?
oui
Quelles obligations du demandeur d’emploi?
- préciser les domaine, salaire, type de contrat, distance maximale au domicile - après 3 mois, faire des concessions (rayon de 30 km,1 h transport en commun)
- justifier d’actes répétés pour «retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise» *et celles des bénéficiaires du r.s.a ?
- rechercher un emploi - créer une activité, justifier d’une insertion sociale, professionnelle art. L262-28 du code de l’action sociale et des familles
Quels résultats pour les 12000 contrôles mensuels par 215 agents ?
19% d’avertissements, 14% de radiations
Quelles sanctions pour celui qui ne justifie pas d’actes répétés, refuse 2 offres raisonnables, sans motif légitime (surtout après 6 mois de chômage à - d’1 h du domicile)?
- provisoire : avertissement, radiation, suspension de l’indemnisation
- définitive : radiation si double refus d’offre raisonnable d’emploi, de contrat aidé, d’apprentissage
Quelles sont les dispenses au 1er trimestre 2018?
- sur les 5.621000 obligés (catégories a, b, c), 61 % sont sans emploi (a) et 634.800 sont dispensés (ceux le 1/12/2012, les âgés d’au moins 60 ans touchant l’a.s.s, art. L 5421-3, L 5311-2 code du travail)
Qui n’est pas indemnisé?
celui en formation professionnelle non conventionnée, en fin de droits ou radié
Il y a contradiction entre la sécurité recherchée et la précarité proposée (moins de c.d.i que de c.d.d)
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail - il vous conseille en fonction de vos situation personnelle, qualification, activité et entreprise recherchées
Christine Dubedout
