Le locataire d'un appartement soumis au régime de la loi du 6/7/1989 doit rembourser au propriétaire les loyers des sous-locations irrégulières qu'il a perçus; la Cour d'Appel de Paris représentant la République vient au secours de la propriété privée et du droit contractuel en déclarant, ce qui est juste sur le plan juridique, que ces loyers des sous-locations sont des "fruits" ( usus fructus);comme le propriétaire a été lésé par ces sous-locations, il en recueille les fruits. Les autres plates-formes communautaires ont bien du souci à se faire  tant que le code napoléonien ne sera pas modifié! malgré les rêveries de certains, l'économie alternative, souterraine, communautaire, n'a pas grand avenir, surtout en période de crise économique http://www.christine-dubedout-avocat


Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.