Droit du travail

Le savez-vous ?

*le code du travail art. L 1331-1 définit la «  sanction » et L1331-2 interdit les amendes, pénalités et toute autre sanction de nature financière

*de plus, « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite »

*en cas de manquement du salarié des sanctions disciplinaires sont applicables ainsi que la mutation, la rétrogradation voire le licenciement

*en cas de faute lourde et de préjudice subi par l’employeur la responsabilité financière du salarié peut être engagée sous certaines conditions

*en cas de grève dans l’entreprise ou des transports en commun ou d’intempéries voir les dispositions particulières

Que se passe-t-il en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié?

aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être infligée au salarié usant de son droit de retrait art. 4131-3 du code du travail 

La retenue sur salaire est-elle légitime en cas de retard ou d’absence injustifiés?

oui:

*si elle n’est pas une sanction financière déguisée exemple: baisse de productivité ou grève

*si elle est strictement proportionnelle à la durée effective du retard ou de l’absence

*si elle est causée par le retard ou l’absence injustifiés exemple: pas de prise de congés payés ni d’arrêt-maladie

*et si le salarié n’a pas récupéré ce temps en travail effectif ultérieurement au cours du mois concerné

Qui a la charge de la preuve du retard ou de l’absence ?

l’employeur

 

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vérifie tous les points de droit et vous informe en fonction des preuves existantes sur le retard et l’absence

 

Christine Dubedout


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