Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement au rabais

Droit du travail

- oui, ce type de rupture se négocie

- oui, c’est plus rapide car la procédure est simplifiée grâce à l’imprimé cerfa  

- non, ce n’est pas un licenciement au rabais: l’employeur doit régler les salaire, préavis, congés payés restant dus, et l’indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle plus favorable:vérifier avec le code naf ou ape/ fiche de paye  

Quelles précautions prendre?

Un avocat spécialisé en droit du travail et expérimenté vérifie le respect de la procédure, des droits et obligations de chacun, le paiement des sommes.

Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail

Qui conseille, analyse, négocie avec l’employeur, saisit les inspection, médecine du travail, prud’hommes, si nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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