Droit du travail

Quel est le texte ?

L 1221-20 du code du travail

Quelles sont les règles sur la rupture de la période d’essai ?

elle doit reposer sur un élément objectif exemple l’inaptitude professionnelle et étranger à toute discrimination en lien avec la santé, l’orientation, l’identité sexuelle supposée du salarié; à défaut, elle est annulée

Quelle est la jurisprudence sur les s.m.s ?

- voir cass. soc. n° 1145 du 23/5/2007 06-43.209: le s.m.s, message écrit adressé par téléphone est une preuve recevable comme un autre écrit car l’auteur du s.m.s ne peut ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur

- voir arrêt c.appel Paris pôle 6, ch.10, du 21/2/2018, RG16/02237: le s.m.s est la preuve du motif réel de la rupture de la période d’essai par l’employeur

Quelle preuve si le s.m.s est envoyé par erreur ?

envoyé par l’employeur, réceptionné par erreur par le salarié, il est la preuve de la rupture fautive par l’employeur (lui-même produisant une attestation, preuve à soi-même, rejetée); donc, même envoyé par erreur au salarié il est une preuve du motif réel

Est-ce discutable ?

oui car il y a des piratages, autres manipulations possibles, des vols ou pertes de téléphones

Comment y remédier ?

ne communiquez pas votre numéro de portable à l’employeur, exigez des écrits postaux, des courriers remis en mains propres datés et signés

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail:

*il vous conseille en fonction des  faits et preuves du motif apparent et réel de la rupture de la période d’essai 

* il demande des dommages et intérêts pour réparer vos préjudices moral et financier subi

 

Christine Dubedout 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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