La rupture de la période d’essai peut-elle être abusive ? la preuve par s.m.s est-elle acceptée ? oui
Quel est le texte ?
L 1221-20 du code du travail
Quelles sont les règles sur la rupture de la période d’essai ?
elle doit reposer sur un élément objectif exemple l’inaptitude professionnelle et étranger à toute discrimination en lien avec la santé, l’orientation, l’identité sexuelle supposée du salarié; à défaut, elle est annulée
Quelle est la jurisprudence sur les s.m.s ?
- voir cass. soc. n° 1145 du 23/5/2007 06-43.209: le s.m.s, message écrit adressé par téléphone est une preuve recevable comme un autre écrit car l’auteur du s.m.s ne peut ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur
- voir arrêt c.appel Paris pôle 6, ch.10, du 21/2/2018, RG16/02237: le s.m.s est la preuve du motif réel de la rupture de la période d’essai par l’employeur
Quelle preuve si le s.m.s est envoyé par erreur ?
envoyé par l’employeur, réceptionné par erreur par le salarié, il est la preuve de la rupture fautive par l’employeur (lui-même produisant une attestation, preuve à soi-même, rejetée); donc, même envoyé par erreur au salarié il est une preuve du motif réel
Est-ce discutable ?
oui car il y a des piratages, autres manipulations possibles, des vols ou pertes de téléphones
Comment y remédier ?
ne communiquez pas votre numéro de portable à l’employeur, exigez des écrits postaux, des courriers remis en mains propres datés et signés
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail:
*il vous conseille en fonction des faits et preuves du motif apparent et réel de la rupture de la période d’essai
* il demande des dommages et intérêts pour réparer vos préjudices moral et financier subi
Christine Dubedout
