Droit du travail

c.a Versailles 6ème ch. soc. 7/11/2017 

Un cas particulier :

c.d.i, période essai 7 mois (4+3) renouvellement inclus, convention collective syntec

- jugement c.p.h déboute le salarié, appel

- devant la cour, le salarié dit que la rupture de la période d’essai est *abusive pour non respect du délai de prévenance de renouvellement * discriminatoire car notifiée pendant un arrêt accident de travail

La cour déboute le salarié :

Ni la loi ni la convention collective oblige l’employeur au respect d’un délai de prévenance avant renouvellement de la période d’essai; rupture ni abusive ni discriminatoire, l’employeur justifiant en plus d’une insuffisance professionnelle et d’un accident du travail-trajet 

Commentaire :

Mauvais procès, décision prévisible vu les moyens échangés au fond

Demandez conseil à l’avocat avant la signature du contrat pour discuter des durée de période d’essai et délai de prévenance; il vérifie aussi au moment de la rupture tous les points de droit et vous déconseille de poursuivre en appel si c’est risqué, il faut savoir s’arrêter à temps dirait La Fontaine

 

Christine Dubedout, avocat


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