Sujets de société : Famille et Travail

arrêt 31/5/2018 n°17/02084 en faveur du père légal qui élève l’enfant né de GPA alors qu’il n’est pas le père biologique 

Quelle est l’histoire jugée par Salomon dans le livre des Rois?

Deux femmes, chacune un enfant, s’accusent mutuellement de substitution d’enfant et se disputent la garde de celui resté en vie: Salomon favorise la mère de l’enfant vivant qui, compatissante, choisit de le laisser vivre avec l’autre femme

Se répète-t-elle en 2013-2018?

Deux hommes dont le géniteur se disputent la garde de Simon né de GPA, abandonné par la mère porteuse

- deux hommes pacsés

soit A - un homme, une femme mariés, stériles, refus d’agrément à adoption

soit B - via internet, contrats d’une mère porteuse avec A puis, B en cours de grossesse,15000 euros d’indemnité par couple  

- à la naissance en 2013 la mère porteuse dit à A que Simon est mort-né, le confie à B

Quelle est la vérité biologique de Simon?

il est l’enfant de la mère porteuse et d’un géniteur A par   insémination artisanale

Quel est l’imbroglio juridique et judiciaire?

- légalement l’enfant est celui du mari B l’ayant reconnu (pas de présomption de paternité, la mère n’étant pas l’épouse)

- au pénal: plainte du géniteur A, condamnations de la mère porteuse pour escroquerie, fraude aux prestations sociales, et, des couples A, B pour provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître; la paternité biologique de A est établie  

- au civil: le géniteur A assigne le père légal B en contestation de reconnaissance afin d’établir sa propre paternité; le T.G.I de Dieppe en 2017 déclare le père biologique A, fixe la résidence de l’enfant chez lui et un droit de visite et d’hébergement progressif; le père légal B fait appel

Le sagesse du juge Salomon est-elle passée à la cour d’appel de Rouen en 2018?

- elle désigne un mandataire ad hoc de Simon,  déclare le père biologique irrecevable, favorise le père légal, l’enfant vivant chez lui depuis 5 ans 

- chaque couple condamné pour des délits contraires à l’intérêt de l’enfant, la filiation biologique est établie dans une GPA prohibée d’ordre public au nom du code civil (primauté de la personne art. 16), de l’intérêt de l’enfant (art. 3 de la convention internationale)

- la vérité biologique est insuffisante, l’intérêt de Simon élevé par le père légal n’est pas de changer sa filiation

- il est de son intérêt qu’il apprenne plus tard la vérité sur ses origines et que soient envisagés des contacts avec le père biologique

Quels bouleversements futurs pour Simon?

Que va-t-il ressentir, comment va-t-il réagir en apprenant qu’il a 2 mères, l’inconnue qui l’a abandonné, celle qui l’élève, et 2 pères, le connu qui l’élève et l’inconnu qui l’a reconnu? va-t-il être submergé de souffrance, de colère? voudra-t-il connaître sa mère biologique? son géniteur? 

Comment faire cesser ces trafics, cette marchandisation de la procréation et de la filiation?

pour dissuader ceux et celles y compris les mères porteuses qui participent à des abandons et achats d’enfants, ne faudrait-il pas les condamner très lourdement ?


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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