Droit de la famille

oui, mais

- suite de l’article

- voir cass.civ. 1ère du 27/6/2018 n° 17-20.911

Famille ou tiers-professionnel?

- quand le juge des tutelles choisit le tuteur d’un majeur à protéger, il privilégie le milieu familial ou les liens d’affection existant avec un proche

- lorsqu’il désigne un mandataire judiciaire, c’est en considérant uniquement l’intérêt du majeur notamment, si il y a conflit familial ou risque de conflits d’intérêts ou de loyauté

L’arrêt de cassation est intéressant:

- les juges approuvent l’éviction du principe familial motivée par l’intérêt du majeur s’agissant en l’espèce d’un montage financier complexe fait par le père de la majeure rendant indisponibles les prestations familiales dues à celle-ci et nécessitant un regard neutre

- les juges précisent aussi que la procédure d’appel par le père limitée au choix du tuteur est contradictoire dès lors que l’avis écrit du procureur de la République et le rapport de situation du mandataire judiciaire ont bien été mis à la disposition du père appelant dans le dossier de la cour d’appel

  • voir les art. 16, 1222 du code de procédure civile
  • voir l’ art. 6 &1 de la convention européenne des droits de l’homme

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste et vous défend, que vous soyez le tuteur ou le majeur protégé

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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