La tutelle judiciaire du majeur: le choix du tuteur est-il prioritairement familial?
oui, mais
- suite de l’article Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure?
- voir cass.civ. 1ère du 27/6/2018 n° 17-20.911
Famille ou tiers-professionnel?
- quand le juge des tutelles choisit le tuteur d’un majeur à protéger, il privilégie le milieu familial ou les liens d’affection existant avec un proche
- lorsqu’il désigne un mandataire judiciaire, c’est en considérant uniquement l’intérêt du majeur notamment, si il y a conflit familial ou risque de conflits d’intérêts ou de loyauté
L’arrêt de cassation est intéressant:
- les juges approuvent l’éviction du principe familial motivée par l’intérêt du majeur s’agissant en l’espèce d’un montage financier complexe fait par le père de la majeure rendant indisponibles les prestations familiales dues à celle-ci et nécessitant un regard neutre
- les juges précisent aussi que la procédure d’appel par le père limitée au choix du tuteur est contradictoire dès lors que l’avis écrit du procureur de la République et le rapport de situation du mandataire judiciaire ont bien été mis à la disposition du père appelant dans le dossier de la cour d’appel
- voir les art. 16, 1222 du code de procédure civile
- voir l’ art. 6 &1 de la convention européenne des droits de l’homme
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Christine Dubedout, avocat
