La vente immobilière est-elle valide si seul le prix est déterminé ?
04 Sep 2018
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du prix se fait intégralement par compensation avec des dettes du même montant reconnues par le vendeur, même si cette compensation se révèle impossible, est valide car la détermination du prix est essentielle et son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de compenser
Le non respect des modalités de paiement affecte-il la validité du contrat depuis sa formation ?
non
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste au vu des offre d’achat, promesse de vente, actes connexes et acte de vente notamment
Christine Dubedout
