Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

La vente immobilière est-elle valide si seul le prix est déterminé ?

Droit de la famille

oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779 

Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?

oui

Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du prix se fait intégralement par compensation avec des dettes du même montant reconnues par le vendeur, même si cette compensation se révèle impossible, est valide  car la détermination du prix est essentielle et son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de compenser

Le non respect des modalités de paiement affecte-il la validité du contrat depuis sa formation ?

non

 

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Christine Dubedout


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