Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Le banquier est-il tenu par un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client?

Droit de la famille

oui art. 1147 code civil, 533-11 code monétaire et financier ; cass.commerc. 20/6/2018 n° 17.11.473 

Quelle que soit la complexité des instruments financiers?

oui

- qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation, d’un crédit immobilier, d’un placement ou de toute autre forme de crédit

- à fortiori si le contrat est complexe comme par exemple un « contrat d’échange de conditions d’intérêts » dit de swap de taux d’intérêt entre un crédit-preneur et la banque 

La condamnation de la banque à des dommages et intérêts par la cour d’appel de Colmar est-elle confirmée en cassation ?

oui

- le banquier est tenu lorsque

- à la demande du client ou spontanément il lui recommande un service ou un produit

- de lui prodiguer conseil,

- il est tenu de le faire avec pertinence, prudence et loyauté afin que l’instrument financier conseillé soit adapté

- il doit s’enquérir de ses connaissances, expérience, objectifs et situation financière

Faut-il distinguer l’emprunteur non averti de l’emprunteur averti ?

oui

- les obligations de la banque sont renforcées lorsque l’emprunteur est non averti

- elles sont diminuées lorsque l’emprunteur est averti, exemple le « devoir de mise en garde »

Le juge tient-il compte de la bonne foi de l’emprunteur?

oui

Et du mandat donné à la banque?

oui, dans certains cas, art. 1192 du code civil

Si vous rencontrez des soucis avec la banque  consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille : il vous conseille, vous assiste, vérifie vos contrats et pièces, argumente et vous défend au mieux

 

Christine Dubedout, avocat 


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