Le code du travail définit-il le travail, le chômage, le chômeur?
non
L 5421-3, R 5422 du code du travail
Définit-il le travail ?
non
*il rassemble les lois, décrets, règlements sur les droits et obligations du contrat de travail oral ou écrit dans le secteur privé et certains statuts particuliers du public
*il règlemente la relation de travail et le paiement du salaire
*il présuppose qu’il y a du travail, des employeurs voire le plein emploi
Le demandeur d’emploi?
oui
*celui qui est privé involontairement de son emploi sauf démission, abandon de poste
*perçoit un revenu de remplacement par l’assurance-chômage
*et fait des actes positifs, répétés pour retrouver un emploi, créer, reprendre une entreprise
*l’étranger reçoit le revenu de remplacement en une seule fois si il quitte la France L 5422-8
Le service public Pôle-Emploi?
oui L 5311-2, L 5427: établissement public administratif, il :
*inscrit le demandeur d’emploi R 5411, L 5312-1
*définit 5 catégories, A à E : A aucun travail, B et C alternent chômage, précarité
La relation avec Pôle-Emploi ?
oui notamment les
*radiation L 5412-1
*repos L3132-1
*actes positifs R5411-11
*fausses déclarations L 5413-1
De plus en plus de gens travaillent-ils peu et de façon subie?
oui la précarité augmente :
* baisse de la catégorie A : aucun travail
* allongement de la durée du chômage par les c.d.d (de plus en plus moins d’un mois) et les c.d.i. à temps partiel
En cas de litige avec Pôle-Emploi, le juge judiciaire est-il compétent ?
oui
*les tribunaux de proximité, d’instance ou de grande instance sont compétents
*pour vos litiges concernant l’allocation retour emploi: suppression, diminution, refus, montant, durée, recouvrement de l’indû
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste si vous avez des soucis avec Pôle-Emploi
Christine Dubedout
