Droit du travail

non

L 5421-3, R 5422 du code du travail

Définit-il le travail ?

non

*il rassemble les lois, décrets, règlements sur les droits et obligations du contrat de travail oral ou écrit dans le secteur privé et certains statuts particuliers du public

*il règlemente la relation de travail et le paiement du salaire

*il présuppose qu’il y a du travail, des employeurs voire le plein emploi

Le demandeur d’emploi?

oui

*celui qui est privé involontairement de son emploi sauf démission, abandon de poste

*perçoit un revenu de remplacement par l’assurance-chômage

*et fait des actes positifs, répétés pour retrouver un emploi, créer, reprendre une entreprise

*l’étranger reçoit le revenu de remplacement en une seule fois si il quitte la France L 5422-8

Le service public Pôle-Emploi?

oui L 5311-2, L 5427: établissement public administratif, il :

*inscrit le demandeur d’emploi R 5411, L 5312-1

*définit 5 catégories, A à E : A aucun travail, B et C alternent chômage, précarité

La relation avec Pôle-Emploi ?

oui notamment  les 

*radiation L 5412-1

*repos L3132-1

*actes positifs R5411-11

*fausses déclarations L 5413-1

De plus en plus de gens travaillent-ils peu et de façon subie?

oui la précarité augmente :

* baisse de la catégorie A : aucun travail

* allongement de la durée du chômage par les c.d.d (de plus en plus moins d’un mois) et les c.d.i. à temps partiel

En cas de litige avec Pôle-Emploi, le juge judiciaire est-il compétent ?

oui

*les tribunaux de proximité, d’instance ou de grande instance sont compétents

*pour vos litiges concernant l’allocation retour emploi: suppression, diminution, refus, montant, durée, recouvrement de l’indû 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste si vous avez des soucis avec Pôle-Emploi

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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