Droit du travail

oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774

Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée

A tout moment ? oui, sans qu’il soit nécessaire de rompre le contrat

Par qui ? le conseil de prud’hommes; l’inspection du travail peut intervenir également

Conséquences en cas de requalification ?
- vous est dû un rappel de salaires, primes d’ancienneté, congés payés,13ème mois, indemnité de licenciement
- vous pouvez aussi obtenir la réparation de votre préjudice matériel et financier


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Christine Dubedout, avocat


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