Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en temps complet ?
10 Mai 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774
Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée
A tout moment ? oui, sans qu’il soit nécessaire de rompre le contrat
Par qui ? le conseil de prud’hommes; l’inspection du travail peut intervenir également
Conséquences en cas de requalification ?
- vous est dû un rappel de salaires, primes d’ancienneté, congés payés,13ème mois, indemnité de licenciement
- vous pouvez aussi obtenir la réparation de votre préjudice matériel et financier
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail et expérimenté qui vous conseille au mieux, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes
Christine Dubedout, avocat
