Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

*le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut régi par la convention collective nationale de travail des journalistes 

*toute convention d’une entreprise de presse moyennant la rémunération du journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quelles que soient la rémunération et la qualification par les parties au contrat L7112-1 du c.t.

*il est présumé être un contrat à durée indéterminée sauf contrat écrit à durée déterminée L 1242-2 du c.t.

*le journaliste peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée et l’indemnité de requalification L 1245-2 du c.t.

*il est présumé être un contrat à temps plein sauf contrat écrit à temps partiel L 3121-14 du c.t. ou rémunération à la « pige »

Que dit la cour de cassation?

l’arrêt social 18/1/2018 n° 16-21.215 confirme celui de la cour de Versailles du 26/5/2016: les demandes des journalistes salariés à durée indéterminée «forme normale du contrat», à temps partiel à la « pige » sont rejetées au titre d’un temps plein (indemnité de requalification, régularisation aux caisses de retraite) 

Que fait l’avocat?

il vous conseille sur les chances de succès de demandes de requalification; il rassemble les preuves des commandes et rémunération de piges, du travail à temps partiel ou à temps plein

 

Christine Dubedout


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.