Le contrôle du temps de travail au forfait jours:
18 Nov 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64
- le contrat de travail au forfait-jours et son avenant si il existe
Quelles questions se poser?
- le forfait-jour est-il correctement appliqué ?
- l’avenant de révision de la convention collective est-il appliqué?
- votre contrat de travail est-il légal?
Ce qu’il faut savoir?
- l’avenant de révision de la convention collective s’applique automatiquement à votre contrat même si il n’y a pas eu d’avenant à votre contrat de travail: soc. 16/10/2019 n° 18-16-539
Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail
conseille, analyse les convention collective, avenant, contrat, négocie, saisit l’inspection du travail et les prud’hommes si nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr
