Droit du travail

L 3121-60 et L3121-64 code du travail

Que faut-il vérifier concrètement?

- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64 
- le contrat de travail au forfait-jours et son avenant si il existe

Quelles questions se poser?

- le forfait-jour est-il correctement appliqué ?
- l’avenant de révision de la convention collective est-il appliqué?
- votre contrat de travail est-il  légal?

Ce qu’il faut savoir?

- l’avenant de révision de la convention collective s’applique automatiquement à votre contrat même si il n’y a pas eu d’avenant à votre contrat de travail: soc. 16/10/2019 n° 18-16-539

Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail

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