Droit du travail

Que dit le 3ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ?

*primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les:

* cas et  conditions du recours au C.D.D

* cas et durées du délai de carence

A défaut, que dit le code du travail ? L1244-1, L1244-3-1

*le C.D.D est l’exception (précarité), le C.D.I ( sécurité) le principe

*le terme précis du C.D.D est la règle, renouvelable deux fois pour 18 mois maximum

*l’absence de terme précis est l’exception, voir les 6 cas de motifs légaux énumérés au code

* droit d’enchaîner plusieurs C.D.D avec le même salarié sans interruption à condition qu’ils soient : *conclus pour les 4 cas de motifs légaux énumérés au code du travail *par écrit *aussi avantageux pour le même poste que le contrat à durée indéterminée

*dans les autres cas, un délai de carence est obligatoire pour enchaîner plusieurs C.D.D sur le même poste:

*1/3 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée égale ou supérieure à 14 jours *ou la 1/2 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée inférieure à 14 jours 

Comment se calculent les durées des C.D.D et délai de carence ?

*en jours calendaires pour le C.D.D *en jours ouvrés de l’entreprise pour la carence

Lorsque la succession des C.D.D ne se fait pas sur le même poste, que dit la jurisprudence ?

*le délai de carence «doit être suffisamment long »

Si un C.D.I succède à un C.D.D?

*aucun délai de carence, c’est logique

Quelle sanction pour le non respect du délai de carence ?

*celle du code: le C.D.D est requalifié en C.D.I et le salarié a droit à un mois de salaire pour l’indemnité de requalification L1245-2

*celle de la convention collective ou de l’accord de branche étendu: attendons la jurisprudence

 

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Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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