Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?
Que dit le 3ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ?
*primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les:
* cas et conditions du recours au C.D.D
* cas et durées du délai de carence
A défaut, que dit le code du travail ? L1244-1, L1244-3-1
*le C.D.D est l’exception (précarité), le C.D.I ( sécurité) le principe
*le terme précis du C.D.D est la règle, renouvelable deux fois pour 18 mois maximum
*l’absence de terme précis est l’exception, voir les 6 cas de motifs légaux énumérés au code
* droit d’enchaîner plusieurs C.D.D avec le même salarié sans interruption à condition qu’ils soient : *conclus pour les 4 cas de motifs légaux énumérés au code du travail *par écrit *aussi avantageux pour le même poste que le contrat à durée indéterminée
*dans les autres cas, un délai de carence est obligatoire pour enchaîner plusieurs C.D.D sur le même poste:
*1/3 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée égale ou supérieure à 14 jours *ou la 1/2 de la durée du contrat expiré, renouvellement inclus, si le contrat est de durée inférieure à 14 jours
Comment se calculent les durées des C.D.D et délai de carence ?
*en jours calendaires pour le C.D.D *en jours ouvrés de l’entreprise pour la carence
Lorsque la succession des C.D.D ne se fait pas sur le même poste, que dit la jurisprudence ?
*le délai de carence «doit être suffisamment long »
Si un C.D.I succède à un C.D.D?
*aucun délai de carence, c’est logique
Quelle sanction pour le non respect du délai de carence ?
*celle du code: le C.D.D est requalifié en C.D.I et le salarié a droit à un mois de salaire pour l’indemnité de requalification L1245-2
*celle de la convention collective ou de l’accord de branche étendu: attendons la jurisprudence
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Christine Dubedout
