Droit de la famille

non art. 229-4 du code civil​

Dans quels cas faut-il saisir le juge?

oui

Le divorce doit être prononcé par le Juge si :

- un des époux est un majeur protégé

- un enfant demande à être entendu

- il y a un élément d’extranéité, exemples : nationalité étrangère, mariage à l’étranger, domicile conjugal à l’étranger

- il n’y a pas d’accord amiable, consentement éclairé, librement consenti des deux époux sur le tout: dans ce cas, il faut choisir une autre procédure

Est-ce une simple formalité devant le notaire ?

non bien au contraire

- il faut deux avocats, un pour chaque époux, et un notaire qui procède à l’enregistrement

- le devoir de conseil de l’avocat est renforcé

- la responsabilité de l’avocat est plus grande en terme de consentement et quant aux conséquences matérielles et morales du divorce - la convention de divorce doit être bien rédigée, complète, détaillée, sans aucune omission

- tous les problèmes doivent être solutionnés concernant les enfants, les devoirs et droits parentaux, le domicile conjugal, la liquidation des droits, les pensions, prestation compensatoire, le partage des meubles, la fiscalité, l’endettement, l’usage du nom marital

- la procédure doit être scrupuleusement respectée notamment en ce qui concerne les délais et formalités

- comme le juge ne contrôle plus rien, c’est à l’avocat de veiller à ce que les intérêts des deux époux soient préservés à égalité de droits et devoirs

- le notaire ne contrôle que l’aspect immobilier

Est-ce un divorce au rabais ?

non

- l’avocat reste au centre du dispositif

- sa prestation est librement facturée

- les frais d’enregistrement par le notaire, après le dépôt, sont réglés séparément

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste. 

 

Christine Dubedout 


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.