Droit de la famille

Quels sont les principes ?

c.c 16-1/16-8, c.s.p1211-5

*pas de droit patrimonial sur le corps même après décès

*anonymat pour les « produits » et « éléments »

*accès aux informations uniquement par les médecins des donneur et receveur

*sauf nécessité thérapeutique   

*même si la maladie génétique du donneur exige un traitement de l’enfant né du don, interdiction aux  médecins de révéler l’identité du donneur

Quel est le pouvoir du juge ?

Garant du respect du corps humain, il prescrit toute mesure de protection pour empêcher, faire cesser une atteinte illicite; le C.E arrêt 28/12/2017 confirme l’anonymat du don des gamètes

La cour européenne ouvre-t-elle un futur incertain ?

Arbitre de droits contraires, elle privilégie les droits à l’accès aux origines et les droits de l’enfant, conventions de new york art.7-8, européenne art. 8.

 

Que fait l’avocat ? il vous conseille sur les conséquences à long terme avant que vous ne preniez une décision

 

Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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