Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?
Quels sont les principes ?
c.c 16-1/16-8, c.s.p1211-5
*pas de droit patrimonial sur le corps même après décès
*anonymat pour les « produits » et « éléments »
*accès aux informations uniquement par les médecins des donneur et receveur
*sauf nécessité thérapeutique
*même si la maladie génétique du donneur exige un traitement de l’enfant né du don, interdiction aux médecins de révéler l’identité du donneur
Quel est le pouvoir du juge ?
Garant du respect du corps humain, il prescrit toute mesure de protection pour empêcher, faire cesser une atteinte illicite; le C.E arrêt 28/12/2017 confirme l’anonymat du don des gamètes
La cour européenne ouvre-t-elle un futur incertain ?
Arbitre de droits contraires, elle privilégie les droits à l’accès aux origines et les droits de l’enfant, conventions de new york art.7-8, européenne art. 8.
Que fait l’avocat ? il vous conseille sur les conséquences à long terme avant que vous ne preniez une décision
Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/
