Le droit de visite, d’hébergement des grands-parents sur les petits-enfants est-il concerné par le droit européen?
oui
Le problème est posé en cas de séparation des parents dans l’union européenne:
La cour de justice de l’union européenne a donné la réponse le 31/5/2018
arrêt C-335-17
- l’histoire : divorce des parents prononcé en Grèce, enfant confié à la garde du père en Grèce, la mère bulgare vivant en Bulgarie a un droit de visite sur son enfant; la grand-mère maternelle bulgare veut obtenir un droit de visite sur le petit-enfant, saisit le juge bulgare puis la cour européenne
- la question posée: son droit de visite de la grand-mère est-il règlementé par le droit international privé bulgare ou par le droit européen, règlement de Bruxelles II bis?
- la réponse donnée : par le droit européen
Qu’est ce que le règlement Bruxelles II bis?
du 27/11/2003 n° 2201/2003
- il concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice
- en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
- il fixe les règles de compétence à propos du « droit de visite » dans la relation entre les parents séparés et leurs enfants; ce droit de visite est règlementé aux articles 1, §2, a), et, 2 points 7 et 10
La notion de droit de visite entre parents et enfants inclut-elle le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ?
oui
excellente jurisprudence qui harmonise les règles sur le territoire européen
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste dans la jungle méconnue des lois françaises et européennes
Christine Dubedout
