Droit de la famille

oui, cass.civ 1ère 3/5/2018 n° 16.27.506, art.2 du code civil, L 114-5 du code de l’action sociale

Quel est le cas qui a été jugé?

- deux gynécologues sont passifs: les résultats de tests de trisomie 21 ne sont pas transmis par le laboratoire au gynécologue prescripteur (ne lui sont transmis que ceux à risques); le second gynécologue diagnostique sur l’absence de résultats

- l’enfant nait trisomique; la date de réalisation du dommage étant la naissance de l’enfant, les parents assignent les médecins en responsabilité et indemnisation pour absence de diagnostic; la cour d’appel rejette, la cour suprême casse;

- la cour d’appel de renvoi condamne les médecins in solidum, chacun pour le tout, la cour suprême confirme

Quelles sont les deux fautes médicales ?

- du gynécologue prescripteur : ne pas chercher à obtenir les résultats prescrits en amont

- du second gynécologue : ne pas s’assurer du résultat du test avant diagnostic

- ces fautes, violations de l’obligation d’information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations et soins proposés, engagent la responsabilité médicale et ont contribué à la cause du dommage subi par les parents

Quel commentaire ?

voir l’arrêt Perruche, les condamnations en droits public et privé pour erreur de diagnostic prénatal de la trisomie ou omission d’amniocentèse, faute médicale caractérisée; même non caractérisée, elle dépasse la «marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés du diagnostic anténatal»; le médecin doit se faire transmettre les résultats, les communiquer à sa patiente et ne peut diagnostiquer par défaut

 

Si vous êtes enceinte ou parent, consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes: il vous conseille, veille à la protection de vos intérêts dans la relation avec les professionnels de santé

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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