Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Le juge aux affaires familiales est-il compétent, à la demande d’un créancier, pour le partage du patrimoine indivise d’époux vivant ensemble ? oui

Droit de la famille

cass. civ. 1/6/2017 n°15-28.344 art. 815-17 al. 3 du code civil et L 213-3,2° du code de l’organisation judiciaire

Quelle est la question posée?

*des époux sous contrat de séparation de biens, propriétaires indivises, non séparés

*le créancier personnel d’un indivisaire ne pouvant pas saisir sa part dans l’indivision peut intervenir dans le partage ou bien le provoquer

*ce créancier agit au nom de son débiteur par  l’ «action oblique »

*le J.A.F est-il compétent même en l’absence de séparation des époux?

Que répond la cour de cassation?

la compétence du J.A.F est spéciale pour statuer sur:

*le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences

*la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un p.a.c.s, des concubins sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence

*même si les époux ne sont ni divorcés ni séparés

Quels bons conseils ?

*si vous êtes mariés, propriétaires indivises et endettés veillez à protéger votre patrimoine de votre créancier

*attention à l’ « action oblique » de votre créancier qui peut agir en votre nom devant le J.A.F si vous négligez

votre propre créance et même en l’absence de fraude de votre part, art. 1341-1 du code civil

 

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Christine Dubedout


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