Droit de la famille

oui, cass.civ 2ème 12/4/2018 n° 17-16.945  et art. 378 du code de procédure civile

Que devez vous savoir sur le sursis à statuer?

- le juge civil à la demande de l’une des parties peut rendre un jugement différant sa décision pour un certain temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine

- si cela sert à la qualité du jugement, à une bonne administration de la justice, à vos intérêts supérieurs, il faut demander le sursis

- il peut être ordonné par le juge dans l’attente d’un événement: un jugement définitif d’un autre juge pouvant servir à la décision ou bien en lien direct avec votre problème d’enfant, de tutelle, de prud’hommes, de grande instance, affaires familiales, tribunal correctionnel

Quels sont les effets du jugement de sursis ?

  • il suspend l’instance pendant un certain temps  
  • ce n’est pas une décision réglant votre problème donc pas d’appel possible
  • une seule voie de recours, le pourvoi en cassation pour violation du droit du sursis et uniquement si le sursis est rendu en dernier ressort

Quels sont les pouvoirs du juge ?

- il peut décider seul du sursis même si les parties ne le demandent pas

- il peut l’accorder à votre demande

Ne vous laissez pas surprendre par la complexité apparente de la procédure, demander à votre avocat spécialisé de vous l’expliquer, de veiller à la protection de vos intérêts, solliciter le sursis si nécessaire afin de ne pas précipiter les choses

 

Christine Dubedout


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