Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

Le règlement U.E n° 650/2012 du 4/7/2012 est-il applicable ?

oui mais le problème est un casse-tête

*la Californie étant un pays tiers à l’Union Européenne, le français ne peut pas choisir sa loi nationale applicable au jour du testament ou au jour du décès au profit de la loi californienne comme le permet l’art. 22

*le problème relève donc du droit international privé français et tout dépend du lieu de résidence habituelle du défunt: en Californie s’applique la loi californienne sans part réservataire, en France, les héritiers la conservent

Qu’est ce que c’est la résidence habituelle ?

*les critères sont multiples: lieu du décès, de l’inhumation, du déroulement de la carrière, la source de revenus, le patrimoine, les résidence et scolarité des enfants, art. 23 et 24  

*le dernier lieu de résidence est prévu à l’art. 4

Le juge français est-il compétent si la résidence habituelle ou la dernière est en Californie ?

oui si

*le défunt français a du patrimoine en France, art. 10

*le testament viole l’ordre public international français exemple, déshériter ses enfants

*le testament a été établi en fraude à la loi

*la capacité est discutable au moment du testament

Faut-il saisir le juge français avant le juge californien ?

oui car, en cas de saisine postérieure du juge californien, l’exception de litispendance au profit du juge français est plus efficace

 

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Christine Dubedout


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