Le jugement correctionnel concernant un délit doit-il être motivé?
oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585
Que devez-vous savoir ?
Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnelle: prison, amende, interdiction, obligations de soins ou autres; le juge doit motiver, c’est à dire expliquer, justifier le jugement dans ses deux composantes:
-1° le pourquoi de la culpabilité: les matérialité, circonstances, gravité des faits - participation, personnalité de l’auteur - vulnérabilité de la victime - commission en réunion, autre aggravation
- 2° la peine prononcée avec ou sans sursis ou aménagée
Etes-vous concerné ?
oui, car vous pouvez commettre un délit intentionnel ou non dans:
- la vie au travail ex: le travail dissimulé (L8224-1code travail), les entraves, le harcèlement moral (222-33-2 code pénal) sexuel, le non respect des règles de sécurité
- la vie en famille ex: les abandons de famille ( 227-3 code pénal), violences sur conjoint et/ou enfants, bigamie (433-20 code pénal), blanchiment de fraude fiscale (324-1 code pénal)
La motivation du jugement est-elle obligatoire?
oui, les 3 arrêts 1/2/2017 n° 15-83.984,15-84.511 et 15-85.199 l’exigent:
- même pour l’amende art.132-20 code pénal: le juge doit tenir compte des ressources, charges du prévenu personne physique ou société
- spécialement pour la prison ferme art. 132-19 al 2 du code pénal
Y a-t-il une exception ?
oui, en cas de récidive légale
Consultez l’avocat spécialisé: il vous informe, vous conseille et vous défend.
Christine Dubedout
