Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Le jugement correctionnel concernant un délit doit-il être motivé?

Droit de la famille

oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585

Que devez-vous savoir ?

Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnelle: prison, amende, interdiction, obligations de soins ou autres; le juge doit motiver, c’est à dire expliquer, justifier le jugement dans ses deux composantes:

-1° le pourquoi de la culpabilité: les matérialité, circonstances, gravité des faits - participation, personnalité de l’auteur - vulnérabilité de la victime - commission en réunion, autre aggravation

- 2° la peine prononcée avec ou sans sursis ou aménagée 

Etes-vous concerné ?

oui, car vous pouvez commettre un délit intentionnel ou non dans:

- la vie au travail ex: le travail dissimulé (L8224-1code travail), les entraves, le harcèlement moral (222-33-2 code pénal) sexuel, le non respect des règles de sécurité

- la vie en famille ex: les abandons de famille ( 227-3 code pénal), violences sur conjoint et/ou  enfants, bigamie (433-20 code pénal), blanchiment de fraude fiscale (324-1 code pénal)

La motivation du jugement est-elle obligatoire?

oui, les 3 arrêts 1/2/2017 n° 15-83.984,15-84.511 et 15-85.199 l’exigent:

- même pour l’amende art.132-20 code pénal: le juge doit tenir compte des ressources, charges du prévenu personne physique ou société

- spécialement pour la prison ferme art. 132-19 al 2 du code pénal 

Y a-t-il une exception ?

oui, en cas de récidive légale

 

Consultez l’avocat spécialisé: il vous informe, vous conseille et vous défend.

 

Christine Dubedout


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