Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale

Droit du travail

cass. soc. 15/11/2017 n°16/14281

Licencié pour cause réelle et sérieuse; la cour d’appel déclare la rupture nulle, ordonne la réintégration et le paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration après déduction des indemnités de chômage; la cour supême rejette le pourvoi du salarié

Décision

Licencier en raison de l’âge est une atteinte au principe de non discrimination (11critères de L1132-1) mais ce n’est pas une liberté fondamentale donc, pas de paiement de tout le salaire

Commentaire

Décision prévisible puisque le droit européen autorise en cas de motifs légitimes à déroger au principe de non discrimination

Réflexion

bonne décision en appel, le pourvoi aurait pu être évité si le salarié avait été mieux conseillé; après un long parcours judiciaire (appel 20/1/2016, cassation 15/11/2017), le salarié bien que réintégré a subi la perte de chance de cotiser à la retraite à taux plein sur les salaires amputés de l’indemnité chômage; pourquoi ne pas avoir demandé dès l’appel un dédommagement de la perte de chance chiffrée ?

 

Anticipez, demandez conseil à l’avocat spécialisé dès que vous sentez les problèmes surgir dans votre travail et demandez à votre caisse de retraite de simuler vos droits 

 

Christine Dubedout


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