Droit du travail

arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886

Que dit le code du travail c.t ?

**L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et durant les périodes de suspension du congé de maternité et durant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes et les 4 semaines suivant la naissance

**R 1225-1 c.t: la salariée envoie à l’employeur un certificat de grossesse précisant la date de l’accouchement

**L 1225-5 c.t: la rupture est annulée si dans les 15 jours de sa notification la salariée envoie un certificat médical de grossesse

**sauf les exceptions : -la faute grave non liée à l’état de grossesse - l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement ou à l’arrivée de l’enfant

Et la jurisprudence rajoute quoi ?

**d’abord, une exception à la nullité de la rupture  notifiée pendant la période d’essai et pour une cause étrangère à la grossesse 

**ensuite, une extension de la protection de la salariée:

- pendant le congé parental d’éducation

- pour les mesures préparatoires au licenciement

- pendant l’absence injustifiée expliquée par la grossesse et pendant le délai de 15 jours

- en cas de fécondation in vitro la protection se fait à partir de l’implant des ovules fécondés

Que fait l’avocat spécialisé en droit du travail?

Il vous conseille, vous aide, vous assiste concrètement:

**il demande votre réintégration à l’employeur

**si l’employeur refuse la réintégration, il saisit la justice afin que la réintégration soit ordonnée

**si vous ne voulez pas être réintégrée, il demande l’annulation de la rupture, l’indemnisation d’une part, de la rupture et d’autre part, du préjudice subi

**il agit par la négociation ou en procédure, selon

 

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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