Droit du travail

oui

soc 24/5/2018 n° 17.16.362: enveloppe produite par l’employeur, le salarié n’a pas reçu la notification, erreur d’adresse

Que dit le code du travail?

L 1332-2

- la notification du licenciement par courrier recommandé avec a.r doit être faite dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de l’entretien préalable

- à défaut le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse

- ne pas confondre avec le délai d’au moins 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable en cas de licenciement non disciplinaire L1232-6

- la lettre de licenciement peut être remise en mains propres contre décharge: à éviter car c’est source de contestation

Quelles précautions au moment de la notification?

- avant de signer l’accusé réception: veillez au respect du délai, à l’exactitude de votre adresse postale, ne laissez personne signer à votre place

- gardez l’enveloppe originale mentionnant la date de réception

Le conseil des prud’hommes est-il compétent ?

oui

- au fond, il faut passer par la phase de conciliation sauf exceptions

- en référé, R 1455-6, il faut prouver l’urgence, le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent et votre demande ne doit pas être contestée sérieusement au fond; si la recevabilté est acceptée le conseil peut prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose notamment la réintégration

 

 

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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