Le licenciement disciplinaire doit-il être notifié dans un délai impératif ?
oui
soc 24/5/2018 n° 17.16.362: enveloppe produite par l’employeur, le salarié n’a pas reçu la notification, erreur d’adresse
Que dit le code du travail?
L 1332-2
- la notification du licenciement par courrier recommandé avec a.r doit être faite dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de l’entretien préalable
- à défaut le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse
- ne pas confondre avec le délai d’au moins 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable en cas de licenciement non disciplinaire L1232-6
- la lettre de licenciement peut être remise en mains propres contre décharge: à éviter car c’est source de contestation
Quelles précautions au moment de la notification?
- avant de signer l’accusé réception: veillez au respect du délai, à l’exactitude de votre adresse postale, ne laissez personne signer à votre place
- gardez l’enveloppe originale mentionnant la date de réception
Le conseil des prud’hommes est-il compétent ?
oui
- au fond, il faut passer par la phase de conciliation sauf exceptions
- en référé, R 1455-6, il faut prouver l’urgence, le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent et votre demande ne doit pas être contestée sérieusement au fond; si la recevabilté est acceptée le conseil peut prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose notamment la réintégration
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous assiste avant, pendant et après le licenciement disciplinaire
Christine Dubedout, avocat
