Droit du travail

oui arrêt cass. soc. 7/3/2018 n° 15-27.458

L1222-1, L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1 du code du travail 

Vous vous en souvenez?

La prise d’acte de la rupture est codifiée par la jurisprudence en fonction des circonstances, au cas par cas: il faut prouver la gravité du manquement de l’employeur rendant la bonne exécution du contrat impossible et justifiant la rupture à l’initiative du salarié

Les Juges viennent dire que le manque de loyauté  caractérisé par la profonde modification du contrat imposée brutalement par l’employeur, de plus par s.m.s (!) est une cause valable de prise d’acte de rupture par le salarié, prise d’acte de rupture requalifiée par les prud’hommes en licenciement abusif

Quelle est l’étendue de l’obligation réciproque de loyauté?

Rappel: l’employeur doit exécuter le contrat de bonne foi, de même pour le salarié L 1222-1 du code du travail

D’une manière générale, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération, la qualification, les fonctions ni le niveau de responsabilité du salarié  

Si l’employeur dépossède brutalement le salarié d’une part essentielle de ses prérogatives sans motif légitime et sans son accord expresse, c’est un manque caractérisé de loyauté

 

 

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Christine Dubedout, avocat


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