Le mariage d’un français avec un étranger à l’étranger hors union européenne: y a t-il une différence entre enregistrement et transcription?
Oui
Rappel des règles
art. 171-1 code civil
- Il peut être conclu à l’étranger: aux ambassade, consulat de France ou par un officier d’état civil local ( ne pas confondre)
- Après délivrance par les ambassade, consulat d’un certificat de capacité à mariage et publication des bans
- La liste des pays où le mariage peut être célébré par les ambassade, consulat, est dans un décret
-Les mariés choisissent un des régimes matrimonial, français ou étranger, légal ou conventionnel (avec contrat notarié)
Qu’est ce que l’enregistrement?
La formalité permettant au français d’être déclaré marié via les ambassade, consulat auprès de l’état civil à Nantes 44
Qu’est ce que la transcription?
La mention du mariage sur l’acte de naissance du français à la mairie de son lieu de naissance
Que fait l’avocat?
il:
-veille au respect des règles internationales après consultation des ambassades, consulats, direction d’état civil à Nantes 44
-vous conseille avant, après mariage
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine notamment pour le mariage contracté à l’étranger, hors ou dans l’union européenne
Christine Dubedout, avocat
