Droit de la famille

Oui

Rappel des règles

art. 171-1 code civil

- Il peut être conclu à l’étranger: aux ambassade, consulat de France ou par un officier d’état civil local ( ne pas confondre)

- Après délivrance par les ambassade, consulat d’un certificat de capacité à mariage et publication des bans

- La liste des pays où le mariage peut être célébré par les ambassade, consulat, est dans un décret

-Les mariés choisissent un des régimes matrimonial, français ou étranger, légal ou conventionnel (avec contrat notarié)

Qu’est ce que l’enregistrement?

La formalité permettant au français d’être déclaré marié via les ambassade, consulat auprès de l’état civil à Nantes 44

Qu’est ce que la transcription?

La mention du mariage sur l’acte de naissance du français à la mairie de son lieu de naissance

Que fait l’avocat?

il:

-veille au respect des règles internationales après consultation des ambassades, consulats, direction d’état civil à Nantes 44

-vous conseille avant, après mariage

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine notamment pour le mariage contracté à l’étranger, hors ou dans l’union européenne

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.