Droit du travail

2ème civ. 23/6/2018, 17/18587, convention collective, art. L 141-1, 431-1, 433-1, R141-1 et R 144-10 du code de sécurité sociale

Ne pas confondre avec les indemnités versées en cas d’inaptitude provisoire constatée médicalement (totale, partielle)

Vous êtes en accident du travail, sans inaptitude déclarée, impossibilité temporaire de travailler

- bien déclarer l’accident du travail, votre contrat de travail suspendu

- vous êtes indemnisé en I.J par la S.S

- questions: quelle est la date de consolidation? êtes-vous en mesure de travailler? quand?

La sécurité sociale peut-elle expertiser l’impossibilité de travailler?

oui

- par expertise technique à votre demande ou à celle de la sécurité sociale 

- en accord avec votre médecin traitant 

- quelle que soit la date de consolidation

Quelle durée d’indemnisation ?

Il faut distinguer deux situations:

- 1er cas: vous n’êtes pas en mesure d’exercer votre activité salariée habituelle?

- 2ème cas: vous ne pouvez pas du tout travailler quelle que soit l’activité ?

La sécurité sociale peut-elle cesser de payer les indemnités journalières?

oui

- si vous êtes en mesure de travailler constatée par expertise, voir 2ème cas

- le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale peut être suspendu si vous êtes en mesure de travailler

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse l’arrêt de travail “accident du travail”, pièces médicales, versements des I.J de la S.S, expertise; il vous conseille, agit auprès des caisse, médecin, employeur

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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