Le prélèvement à la source: quoi de neuf sur les fiches de paye ?
Ne sont pas concernés les stagiaires et apprentis dont le salaire est inférieur au seuil annuel du Smic
Ni les revenus dits exceptionnels donc non habituels: ex l’intéressement
Quelles modifications du bulletin de paye depuis 2018 ?
Suppression des :
- cotisation salariale «sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité décès » sauf aux Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle
- cotisation salariale assurance-chômage
Rajout, après le montant « net payé », de :
- la mention «dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage, maladie »
- la valeur chiffrée en euros
À partir du 1/1/2019? rajout de :
*mention «net à payer avant impôt sur le revenu » + valeur chiffrée en euros
*mentions «impôt sur le revenu prélevé à la source», « taux personnalisé »,« taux non personnalisé » + valeurs chiffrées en euros
Qui transmet le taux de chaque salarié à l’employeur ?
- l’administration fiscale uniquement
- cela passe par la D.S.N
- ce taux est valable durant 2 mois
Quelle est l’assiette du prélèvement ?
Le « net » avant application de l’abattement de 10% frais professionnels qui est inclus dans le taux de l’imposition: vérifiez bien
Quand l’employeur reverse-il l’impôt ?
- si, + de 50 salariés: le 8 du mois M
- si, - de 50 salariés: le 18 du mois M
- si, - de 11 salariés: au plus tard durant le M+3
Qui gère les réclamations des salariés?
- directement l’administration fiscale
- l’employeur doit vérifier l’efficacité et la compatibilité du logiciel
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseille, vérifie et vous assiste
Christine Dubedout, avocat
