Sujets de société : Famille et Travail

Ne sont pas concernés les stagiaires et apprentis dont le salaire est inférieur au seuil annuel du Smic

Ni les revenus dits exceptionnels donc non habituels: ex l’intéressement

Quelles modifications du bulletin de paye depuis 2018 ?

Suppression des :

- cotisation salariale «sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité décès » sauf aux Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

- cotisation salariale assurance-chômage

Rajout, après le montant « net payé », de :

- la mention «dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage, maladie » 

- la valeur chiffrée en euros

À partir du 1/1/2019? rajout de :

*mention «net à payer avant impôt sur le revenu » + valeur chiffrée en euros

*mentions «impôt sur le revenu prélevé à la source», « taux personnalisé »,« taux non personnalisé » + valeurs chiffrées en euros

Qui transmet le taux de chaque salarié à l’employeur ?

  • l’administration fiscale uniquement
  • cela passe par la D.S.N
  • ce taux est valable durant 2 mois

Quelle est l’assiette du prélèvement ?

Le « net » avant application de l’abattement de 10% frais professionnels qui est inclus dans le taux de l’imposition: vérifiez bien

Quand l’employeur reverse-il l’impôt ?

- si, + de 50 salariés: le 8 du mois M

- si, - de 50 salariés: le 18 du mois M

- si, - de 11 salariés: au plus tard durant le M+3

Qui gère les réclamations des salariés?

- directement l’administration fiscale

- l’employeur doit vérifier l’efficacité et la compatibilité du logiciel

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseille, vérifie et vous assiste

Christine Dubedout, avocat


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