Droit de la famille

L’avocat vous conseille utilement avant de choisir ou de modifier votre régime matrimonial en fonction de vos situation professionnelle, économique, stratégie commune pour l’avenir; le code civil n’est qu’un instrument au service d’une pensée (les n° cités sont les articles du code):

- n°1387 « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs…»

Le mariage (n°143) par l’officier d’état civil (n°165) crée des obligations, ainsi:

- n°203 : nourrir, entretenir et élever les enfants

- n°1388 : « les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent…du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle »

- n°1389 dit, notamment : « ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions » sauf n° 1390 sur le conjoint survivant

 

De même pour les mariés (2 français ou français/étranger) à l’étranger devant les ambassades françaises (n°171-1 et s.)

Le mariage crée aussi des devoirs mutuels, ainsi:

- n°212: respect, fidélité, secours, assistance; n° 213 : direction matérielle de la famille

- n°214 : contribution aux charges du mariage à proportion des  facultés respectives sauf contrat de mariage

A défaut de contrat, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts (n°1400); le contrat notarié est conclu avant ou en cours de mariage (n°s1394 et s.) 

Le droit international n°1397-3 permet de désigner la loi applicable; le règlement européen U.E n° 2016/1103 du 24/6/2016 permet les reconnaissance, exécution de jugements sur les régimes matrimoniaux.

Quel est l’intérêt de la séparation des biens ?

Chaque époux a la pleine capacité civile mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par les accidents de la vie et l’effet du régime matrimonial (216): il est donc très utile de solliciter les conseils d’un avocat avant de choisir la séparation de biens qui :

  •  permet une indépendance économique sous réserve du devoir mutuel de secours
  •  n’a d’intérêt que si le jour de l’union existe déjà du patrimoine (propre à chacun et/ou indivise), ou si la perspective de patrimoine futur propre à chacun est réelle
  •  est conseillée pour protéger l’un des aléas de la profession de l’autre (ex: commerçant) ou l’enfant né d’un autre lit (ex: famille recomposée).

 

Mais, attention, certains époux bien que séparés de biens achètent leur unique bien, le domicile familial, en indivision (50/50), ce qui est contradictoire, assimilable à de la communauté de biens et source de conflit en cas de séparation

 

Christine Dubedout


Articles similaires

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.